Conditions d'utilisation

Mise à jour : 19 avril 2021

Bienvenue et merci de l'intérêt que vous portez à Impacked Inc. (« Impacked », « nous » ou « notre ») et à notre site Web www.impackedpackaging.com, ainsi qu'à nos sites Web, réseaux, applications et autres services connexes (collectivement, notre « Service »). Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Impacked concernant votre utilisation du Service.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES. EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE » OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ IMPACKED (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS »). Si vous n'êtes pas éligible ou si vous n'acceptez pas les Conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service.

Les présentes Conditions stipulent que tous les litiges entre vous et Impacked seront résolus par ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE SAISIR LA JUSTICE pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu du présent contrat, sauf pour les affaires pouvant être portées devant un tribunal des petites créances. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury, et vos réclamations ne pourront pas faire l'objet d'un recours collectif. Veuillez consulter la section 19 (« Résolution des litiges et arbitrage ») pour plus de détails concernant votre accord d'arbitrage de tout litige avec Impacked.

Présentation du service Impacked. Le service est un moteur de recherche dédié aux produits d'emballage primaire.
Admissibilité. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service. En acceptant les présentes Conditions, vous nous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes âgé d'au moins 18 ans ; (b) vous n'avez jamais été suspendu ou exclu du Service ; et (c) votre inscription et votre utilisation du Service sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entité, d'une organisation ou d'une société, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions et vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions au nom de cette organisation.
Comptes et inscription. Pour accéder à la plupart des fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte. Lorsque vous créez un compte, vous pouvez être amené à nous fournir certaines informations vous concernant, telles que votre adresse e-mail ou d'autres coordonnées. Vous acceptez que les informations que vous nous fournissez sont exactes et que vous les maintiendrez exactes et à jour à tout moment. Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir un mot de passe. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n'est plus sécurisé, vous devez immédiatement nous en informer à l'adresse info@impackedpackaging.com.
Paiement. L'accès au Service, ou à certaines fonctionnalités du Service, peut nécessiter le paiement de frais. Avant de payer ces frais, vous aurez la possibilité de les consulter et de les accepter. Tous les frais sont libellés en dollars américains et ne sont pas remboursables. Si Impacked modifie les frais liés au Service, y compris en ajoutant des frais ou des charges supplémentaires, Impacked vous en informera à l'avance. Si vous n'acceptez pas les modifications, Impacked peut cesser de vous fournir le Service. Impacked facturera le mode de paiement que vous aurez spécifié au moment de l'achat. Vous autorisez Impacked à facturer toutes les sommes décrites dans les présentes Conditions, pour le Service que vous sélectionnez, à ce mode de paiement. Si vous payez des frais par carte de crédit, Impacked peut demander une préautorisation de votre compte de carte de crédit avant votre achat afin de vérifier que la carte de crédit est valide et dispose des fonds ou du crédit nécessaires pour couvrir votre achat. Le Service peut inclure une fonctionnalité permettant d'activer, de mettre à jour ou d'annuler des paiements récurrents pour des frais périodiques. Si vous activez ou mettez à jour des paiements récurrents via le Service, vous autorisez Impacked à facturer périodiquement, de manière continue et jusqu'à l'annulation des paiements récurrents ou de votre compte, toutes les sommes accumulées au plus tard à la date d'échéance du paiement des sommes accumulées. Si vous utilisez le Service pour mettre à jour ou annuler un paiement unique ou récurrent autorisé existant, la mise à jour ou l'annulation peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables pour prendre effet.
Contenu utilisateur

Contenu utilisateur en général. Certaines fonctionnalités du Service peuvent permettre aux utilisateurs de télécharger du contenu sur le Service, notamment des coordonnées, des informations sur les produits, des prix, des messages, des avis, des photos, des vidéos, des images, des dossiers, des données, du texte et d'autres types d'œuvres (« Contenu utilisateur ») et de publier du Contenu utilisateur sur le Service. Vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété que vous pouvez détenir sur le Contenu utilisateur que vous publiez sur le Service.
Octroi d'une licence limitée à d'autres utilisateurs. En publiant ou en partageant du Contenu utilisateur avec d'autres utilisateurs du Service, vous accordez à ces utilisateurs une licence non exclusive leur permettant d'accéder à ce Contenu utilisateur et de l'utiliser conformément aux présentes Conditions et aux fonctionnalités du Service.
Déclarations et garanties relatives au contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de votre contenu utilisateur et des conséquences de sa publication ou de sa diffusion. En publiant ou en diffusant du contenu utilisateur, vous affirmez, déclarez et garantissez que :

vous êtes le créateur et le propriétaire du Contenu utilisateur, ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour autoriser Impacked et les utilisateurs du Service à utiliser et distribuer votre Contenu utilisateur dans la mesure nécessaire pour exercer les licences que vous accordez dans la présente section, de la manière envisagée par Impacked, le Service et les présentes Conditions ; et
Votre Contenu utilisateur, ainsi que l'utilisation de votre Contenu utilisateur telle qu'envisagée dans les présentes Conditions, ne doit pas et ne doit en aucun cas : (i) enfreindre, violer ou détourner les droits d'un tiers, y compris les droits d'auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux, droits moraux, droits à la vie privée, droits à l'image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif ; (ii) calomnier, diffamer, injurier ou porter atteinte au droit à la vie privée, à la publicité ou à d'autres droits de propriété de toute autre personne ; ou (iii) amener Impacked à enfreindre toute loi ou réglementation.

Avertissement concernant le contenu utilisateur. Nous ne sommes pas tenus de modifier ou de contrôler le contenu utilisateur que vous ou d'autres utilisateurs publiez ou diffusez, et nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables dudit contenu. Impacked peut toutefois, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, modifier ou bloquer tout contenu utilisateur qui, selon notre seul jugement, enfreint les présentes Conditions ou est autrement répréhensible. Vous comprenez que lorsque vous utilisez le Service, vous serez exposé à du Contenu utilisateur provenant de diverses sources et vous reconnaissez que ce Contenu utilisateur peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Vous acceptez de renoncer, et renoncez effectivement, à tout droit ou recours légal ou équitable que vous avez ou pourriez avoir à l'encontre d'Impacked en ce qui concerne le Contenu utilisateur. Nous déclinons expressément toute responsabilité en rapport avec le Contenu utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu nous informe que le Contenu utilisateur ne serait pas conforme aux présentes Conditions, nous pouvons enquêter sur cette allégation et déterminer, à notre seule discrétion, s'il convient de supprimer le Contenu utilisateur, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et sans préavis. Pour plus de clarté, Impacked n'autorise pas les activités portant atteinte au droit d'auteur sur le Service.

Conduite interdite. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS :

utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, régionale, nationale ou internationale ;
violer ou encourager d'autres personnes à violer tout droit d'un tiers, y compris en enfreignant ou en détournant tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;
publier, télécharger ou distribuer tout Contenu utilisateur ou autre contenu illégal, diffamatoire, calomnieux, inexact ou qu'une personne raisonnable pourrait juger répréhensible, blasphématoire, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié ;
interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité du Service, notamment en : (a) désactivant ou contournant les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu ; ou (b) procédant à une ingénierie inverse ou en tentant de découvrir le code source de toute partie du Service, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable ;
interférer avec le fonctionnement du Service ou la jouissance du Service par tout utilisateur, notamment en : (a) téléchargeant ou diffusant de quelque manière que ce soit des virus, logiciels publicitaires, logiciels espions, vers ou autres codes malveillants ; (b) faire des offres ou de la publicité non sollicitées à un autre utilisateur du Service ; (c) tenter de collecter des informations personnelles sur un autre utilisateur ou un tiers sans son consentement ; ou (d) interférer avec ou perturber tout réseau, équipement ou serveur connecté ou utilisé pour fournir le Service, ou enfreindre toute réglementation, politique ou procédure de ce réseau, équipement ou serveur ;
vous livrer à toute activité frauduleuse, notamment usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, prétendre à une affiliation mensongère, accéder sans autorisation à tout autre compte du Service ou falsifier votre âge ou votre date de naissance ;
vendre ou transférer de quelque manière que ce soit l'accès accordé en vertu des présentes Conditions ou tout Contenu (tel que défini à la section 12) ou tout droit ou capacité de consulter, d'accéder ou d'utiliser tout Contenu ; 8. tenter d'accomplir l'un des actes décrits dans la présente section 7, ou aider ou permettre à quiconque d'accomplir l'un des actes décrits dans la présente section 7 ; ou 9. utiliser tout moyen automatisé ou toute forme de scraping ou d'extraction de données pour accéder, modifier, télécharger, interroger ou collecter de toute autre manière des informations provenant des sites web d'Impacked.

Services tiers et sites Web liés. Impacked peut fournir, via le Service, des outils vous permettant d'exporter des informations, y compris du Contenu utilisateur, vers des services tiers, notamment grâce à des fonctionnalités qui vous permettent de lier votre compte Impacked à un compte sur un service tiers, tel que Twitter ou Facebook, ou grâce à notre implémentation de boutons tiers (tels que les boutons « J'aime » ou « Partager »). En utilisant l'un de ces outils, vous acceptez que nous puissions transférer ces informations au service tiers concerné. Les services tiers ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de l'utilisation par un service tiers des informations que vous avez exportées. Le Service peut également contenir des liens vers des sites Web tiers. Les sites Web liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
Résiliation de l'utilisation ; interruption et modification du service. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant le service clientèle à l'adresse info@impackedpackaging.com. Si vous résiliez votre compte, vous restez tenu de payer tous les frais impayés, le cas échéant, encourus avant la résiliation en rapport avec votre utilisation du service. Si vous enfreignez l'une des dispositions des présentes Conditions, votre autorisation d'utiliser le Service prendra fin automatiquement. En outre, Impacked peut, à sa seule discrétion, résilier votre compte d'utilisateur sur le Service ou suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre le Service à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités du Service), de manière temporaire ou permanente, sans préavis. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à toute modification du Service ou à toute suspension ou résiliation de votre accès ou de votre utilisation du Service.
Politique de confidentialité ; Conditions supplémentaires

Politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité d'Impacked pour obtenir des informations relatives à la collecte, l'utilisation, le stockage et la divulgation de vos informations personnelles. La politique de confidentialité d'Impacked est intégrée par référence dans les présentes conditions générales et en fait partie intégrante.
Conditions supplémentaires. Votre utilisation du Service est soumise à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires applicables au Service ou à certaines fonctionnalités du Service que nous pouvons publier ou vers lesquelles nous pouvons renvoyer à partir du Service (les « Conditions supplémentaires »), telles que les contrats de licence utilisateur final pour toute application logicielle téléchargeable, ou les règles applicables à une fonctionnalité ou à un contenu particulier du Service, sous réserve de la section 11. Toutes les Conditions supplémentaires sont intégrées par référence dans les présentes Conditions et en font partie intégrante.

Modification des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier les présentes Conditions à tout moment. Veuillez consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. Si une modification des présentes Conditions modifie de manière significative vos droits ou obligations, vous devrez accepter les Conditions modifiées afin de continuer à utiliser le Service. Les modifications significatives prennent effet dès votre acceptation des Conditions modifiées. Les modifications non significatives prennent effet dès leur publication. Les litiges découlant des présentes Conditions seront résolus conformément à la version des présentes Conditions en vigueur au moment où le litige est survenu.
Propriété ; droits exclusifs. Le Service est détenu et exploité par Impacked. Les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments du Service (« Matériel ») fournis par Impacked sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et d'autres lois. Tous les Matériels inclus dans le Service sont la propriété d'Impacked ou de nos concédants de licence tiers. Sauf autorisation expresse d'Impacked, vous ne pouvez pas utiliser les Matériels. Impacked se réserve tous les droits sur les Matériels qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions.
Commentaires. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant des problèmes liés au Service ou des modifications ou améliorations proposées (les « Commentaires »), vous accordez par les présentes à Impacked un droit illimité, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement payé et libre de redevances d'exploiter les Commentaires de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer le Service et créer d'autres produits et services.
Indemnisation. Vous êtes responsable de votre utilisation du Service, et vous défendrez et indemniserez Impacked et ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, sociétés affiliées, filiales et agents (collectivement, les « Entités Impacked ») contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) votre accès, votre utilisation ou votre utilisation présumée du Service ; (b) votre violation de toute partie des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou accord mentionné dans les présentes Conditions, ou de toute loi ou réglementation applicable ; (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou de publicité, de confidentialité, autre propriété ou droit à la vie privée ; ou (d) tout litige ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d'indemnisation à cet égard), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense contre cette réclamation.
Clauses de non-responsabilité ; absence de garanties. Le service et tous les éléments et contenus disponibles via le service sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse ou implicite. Les entités Impacked déclinent toute garantie, expresse ou implicite, relative au service et à tous les éléments et contenus disponibles via le service, y compris : (a) toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible ou d'absence de contrefaçon ; et (b) toute garantie découlant de la conduite habituelle, de l'usage ou du commerce. Les entités Impacked ne garantissent pas que le service ou toute partie du service, ou tout matériel ou contenu proposé par le biais du service, sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, et ne garantissent pas que ces problèmes seront corrigés. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par vous à partir du service ou de tout matériel ou contenu disponible via le service ne créera de garantie concernant l'une des entités Impacked ou le service qui n'est pas expressément mentionnée dans les présentes conditions. Vous assumez tous les risques liés à tout dommage pouvant résulter de votre utilisation ou de votre accès au service, de vos relations avec tout autre utilisateur du service et de tout matériel ou contenu disponible via le service. Vous comprenez et acceptez que vous utilisez le service, et que vous utilisez, accédez, téléchargez ou obtenez de toute autre manière des documents ou contenus via le service et tout site ou service associé, à votre entière discrétion et à vos propres risques, et que vous êtes seul responsable de tout dommage causé à vos biens (y compris votre système informatique ou votre appareil mobile utilisé en relation avec le service), ou de la perte de données résultant de l'utilisation du service ou du téléchargement ou de l'utilisation de ces documents ou contenus. Certaines juridictions peuvent interdire les clauses de non-responsabilité et vous pouvez disposer d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre.
Limitation de responsabilité. En aucun cas, les entités Impacked ne seront responsables envers vous des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (y compris les dommages pour perte de profits, de clientèle ou toute autre perte intangible) découlant de ou liés à votre accès ou utilisation, ou à votre incapacité à accéder ou à utiliser, le service ou tout matériel ou contenu du service, qu'ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence), loi ou toute autre théorie juridique, et qu'une entité Impacked ait été informée ou non de la possibilité d'un dommage. Sauf dans les cas prévus à la section 19.4(iii), la responsabilité globale des entités Impacked envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser toute partie du service ou autrement en vertu des présentes conditions, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit civil ou autrement, est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous avez payé à Impacked pour accéder au service et l'utiliser au cours des 12 mois précédant l'événement ou les circonstances donnant lieu à la réclamation ; ou (b) 100 $. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires. Par conséquent, la limitation ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. Chaque disposition des présentes conditions qui prévoit une limitation de responsabilité, une exclusion de garantie ou une exclusion de dommages-intérêts vise à répartir les risques entre les parties en vertu des présentes conditions et le fait effectivement. Cette répartition est un élément essentiel de la base de la négociation entre les parties. Chacune de ces dispositions est divisible et indépendante de toutes les autres dispositions des présentes conditions. Les limitations prévues dans la présente section 16 s'appliqueront même si un recours limité ne remplit pas son objectif essentiel.
Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de New York, sans égard aux principes de conflit de lois. Si une action en justice ou une procédure judiciaire est autorisée en vertu des présentes Conditions, vous et Impacked acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés à New York afin de régler tout litige. Nous exploitons le Service depuis nos bureaux à New York et ne garantissons en aucun cas que les Contenus inclus dans le Service sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres lieux.
Généralités. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément incorporé par référence dans les présentes Conditions, constituent l'intégralité et l'exclusivité de l'accord entre vous et Impacked concernant votre utilisation du Service. Sauf autorisation expresse ci-dessus, les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés de toutes les parties aux présentes Conditions. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à tout moment sans préavis ni consentement. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une disposition n'affectera pas notre droit d'exiger son exécution à tout autre moment par la suite, et le fait que nous renoncions à faire valoir une violation ou un manquement aux présentes Conditions, ou à une disposition des présentes Conditions, ne constituera pas une renonciation à faire valoir toute violation ou tout manquement ultérieur, ni une renonciation à la disposition elle-même. L'utilisation des titres de section dans les présentes Conditions est uniquement destinée à faciliter la lecture et n'aura aucune incidence sur l'interprétation des dispositions. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable sera appliquée dans toute la mesure du possible, et les autres parties resteront pleinement en vigueur. À la résiliation des présentes Conditions, les sections 2 et 4 à 20, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord connexe, resteront en vigueur.
Règlement des litiges et arbitrage

De manière générale. Afin de résoudre les litiges entre vous et Impacked de la manière la plus rapide et la plus économique possible, vous et Impacked convenez que tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu par arbitrage exécutoire. L'arbitrage est moins formel qu'une action en justice. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury, peut permettre une divulgation plus limitée qu'au tribunal et peut faire l'objet d'un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal. Cet accord d'arbitrage des litiges inclut toutes les réclamations découlant de ou liées à tout aspect des présentes Conditions, qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu'une réclamation survienne pendant ou après la résiliation des présentes Conditions. Vous comprenez et acceptez qu'en acceptant les présentes conditions, vous et Impacked renoncez chacun à votre droit à un procès devant jury ou à participer à un recours collectif.
Exceptions. Nonobstant les dispositions de la section 15, rien dans les présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation, une exclusion ou une limitation du droit de l'une ou l'autre des parties à : (a) intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; (b) engager une action coercitive par l'intermédiaire de l'agence fédérale, étatique ou locale compétente si cette action est disponible ; (c) demander une mesure injonctive devant un tribunal ; ou (d) intenter une action en justice devant un tribunal pour traiter une plainte pour violation de la propriété intellectuelle.
Arbitre. Tout arbitrage entre vous et Impacked sera réglé conformément à la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) et régi par les procédures de résolution des litiges commerciaux et les procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (collectivement, les « règles AAA ») de l'American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par les présentes conditions, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879 ou en contactant Impacked.
Avis ; procédure. Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit du litige à l'autre partie par courrier recommandé aux États-Unis ou par Federal Express (signature requise) ou, uniquement si cette autre partie n'a pas fourni d'adresse physique actuelle, par courrier électronique (« Avis »). L'adresse d'Impacked pour l'Avis est la suivante : Impacked Inc., 201 Varick St FRNT 1 #908, New York, NY 10012. L'Avis doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) exposer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre la réclamation directement, mais si elles ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, vous ou Impacked pouvez engager une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Impacked ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne rende sa décision finale et, le cas échéant, sa sentence. Si le litige est finalement résolu par arbitrage en votre faveur, Impacked vous versera le montant le plus élevé parmi les suivants : (i) le montant accordé par l'arbitre, le cas échéant ; (ii) le dernier montant de règlement écrit proposé par Impacked pour régler le litige avant la décision de l'arbitre ; ou (iii) 1 000 $.
Frais. Si vous engagez une procédure d'arbitrage conformément aux présentes Conditions, Impacked vous remboursera les frais de dépôt, sauf si votre réclamation est supérieure à 10 000 dollars, auquel cas le paiement des frais sera décidé conformément aux règles de l'AAA. Toute audience d'arbitrage aura lieu à un endroit convenu à New York, mais si la réclamation est inférieure ou égale à 10 000 dollars, vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; (b) par le biais d'une audience téléphonique sans comparution ; ou (c) par une audience en personne, conformément aux règles de l'AAA, dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si l'arbitre estime que le fond de votre réclamation ou la réparation demandée dans la demande est futile ou introduite à des fins abusives (selon les critères énoncés dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera alors régi par les règles de l'AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à Impacked toutes les sommes qu'elle a précédemment déboursées et que vous êtes tenu de payer en vertu des règles de l'AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision motivée par écrit, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. L'arbitre peut rendre des décisions et résoudre les litiges relatifs au paiement et au remboursement des frais ou dépenses à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l'une ou l'autre des parties, présentée dans les 14 jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.
Pas de recours collectifs. Vous et Impacked convenez que chacun peut intenter une action contre l'autre uniquement à titre individuel et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'un recours collectif ou d'une procédure représentative. En outre, sauf accord contraire entre vous et Impacked, l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes et ne peut présider aucune forme de procédure représentative ou collective.
Modifications apportées à la présente clause d'arbitrage. Si Impacked apporte à l'avenir une modification à la présente clause d'arbitrage, autre qu'un changement d'adresse pour les notifications, vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à l'adresse de notification d'Impacked, auquel cas votre compte auprès d'Impacked sera immédiatement résilié et la présente clause d'arbitrage, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, restera en vigueur.
Applicabilité. Si la section 18.6 est jugée inapplicable ou si l'intégralité de cette section

est jugée inapplicable, alors l'intégralité de la présente section 18 sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties conviennent que la compétence exclusive et le lieu de juridiction décrits à la section 16 régiront toute action découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.
Consentement aux communications électroniques. En utilisant le Service, vous acceptez de recevoir certaines communications électroniques de notre part, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous acceptez que tous les avis, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfont à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris celles stipulant que ces communications doivent être faites par écrit.
Coordonnées. Le Service est proposé par Impacked Inc., situé au 201 Varick St FRNT 1 #908, New York, NY 10012. Vous pouvez nous contacter en envoyant un courrier à cette adresse ou en nous envoyant un e-mail à info@impackedpackaging.com.element2.